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Conditions générales d’utilisation

Art. 1– Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après dénommée « CGU ») fixent et déterminent les règles d’accès au site internet www.jaidemaville.com, édité par la SAS Keyclic. Les CGU sont applicables à toute personne accédant au Site à quelque titre que ce soit.

Art. 2 – Acceptation des conditions générales d´utilisation (CGU)

En accédant au site et en le consultant, toute personne accepte automatiquement et sans aucune restriction les CGU. Toute personne ne souhaitant pas accepter et/ou se conformer aux CGU et priée de s’abstenir de toute consultation du site. Sans préavis ni information préalable et à tout moment, Jaidemaville se réserve le droit de réviser les CGU. Les modifications des CGU sont susceptibles de faire l’objet d’une information préalable auprès des personnes inscrites aux services de jaidemaville.com. À chaque nouvel accès au site, les personnes acceptent automatiquement les changements et/ou modifications apportés aux CGU.

Tout personne qui agit en fraude ou en contradiction avec les CGU s’expose à des poursuites judiciaires. Les CGU sont applicables tant que jaidemaville.com est accessible sur le réseau internet. L'inscription à jaidemaville.com est gratuite et peut être à tout moment résiliée sur demande de l'utilisateur.

Lors de son inscription en ligne, l'utilisateur peut utiliser un pseudonyme, cependant il s'engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire jaidemaville ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique. Après validation des CGU et la création de son profil utilisateur, l'utilisateur reçoit un premier e-mail dans sa messagerie personnelle, lui restituant l'adresse mail avec laquelle il s'est inscrit au Service. Dans l'hypothèse où l'utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, Jaidemaville pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le profil utilisateur de l'internaute et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des services.

Modalités particulières d'inscription aux Services par des mineurs

Il est rappelé aux parents et à toute personne exerçant l'autorité parentale, qu'il leur appartient, d'une part, de déterminer quel(s) service(s) leur enfant mineur est autorisé à utiliser et, d'autre part, de surveiller l'utilisation que celui-ci fait de ce(s) service(s). Les mineurs sont admis à s'inscrire, à la condition expresse qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l'autorité parentale) l'autorisation de le faire. Le fait pour eux de s'inscrire implique qu'ils ont obtenu cette autorisation préalable. Jaidemaville se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer tout Profil Utilisateur dont le titulaire mineur ne remettrait pas immédiatement ladite justification, ou éventuellement dans le délai qui lui serait imparti. Jaidemaville supprimera immédiatement tout Profil Utilisateur, dès la réception par ses services d'une demande parentale de fermeture du Profile Utilisateur et des Contenus y afférents.

Art. 3 – Description des Services

Jaidemaville fournit aux utilisateurs une plateforme interactive, laquelle comprend, sans que cette énumération puisse être considérée comme exhaustive, des services de publication et de consultation de signalements géolocalisés avec photos. L'insertion des contenus est effectuée à l'aide du navigateur de l'utilisateur ou grâce à un autre procédé technique d'entrée des données. Les informations déposées par un utilisateur ne sont accessibles à un tiers que si celui-ci a été ajouté comme faisant partie de sa communauté. Le profil ne doit contenir aucune information contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Jaidemaville ne garantit pas la véracité, la probité ou l'honnêteté de ce contenu. Jaidemaville ne pourra être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un utilisateur et dégage toute responsabilité lors de rencontres entre utilisateurs suite à l'utilisation du Service. L'ensemble des données transmises par l'utilisateur est utilisé dans le seul but de communiquer, via le service Jaidemaville, avec les collectivités. Aucune utilisation commerciale des données n'est faite par Jaidemaville. À tout moment, chaque utilisateur est en droit de se désinscrire de tout ou partie des services auxquels il a adhéré.

Le service « signalement » : Jaidemaville permet à tout citoyen de signaler à sa mairie un léger problème d’urbanisme et ainsi d’être acteur de sa ville. L’auteur du signalement enregistre ainsi des informations personnelles (nom, adresse de courrier électronique et remplit des champs exigés : titre, description, localisation, photographie). Le signalement après modération de l’équipe jaidemaville est ensuite publié sur le site www.jaidemaville.com et transmis à la collectivité concernée. Le citoyen a la possibilité de rendre son signalement anonyme ou non.

Le Service « A Proximité » : Afin d’éviter les doublons, l’utilisateur peut soutenir des signalements existants, qu’il a la possibilité de consulter sur le fil d’actualité de l’icône « À proximité ». Pour plus de précision, des filtres d’affichages permettent de cibler ses recherches disponibles également sous la forme d’une carte.

Le Service « Mon Profil » : Cet espace est divisé en 3 catégories. La première « Notification » est réservée à l’internaute pour qu’il puisse consulter ses notifications faisant état d’un changement d’un signalement ou d’un soutien de la part d’un autre utilisateur. La seconde « Historique » représente tous les soutiens ou signalements que l’internaute a fait avec son compte jaidemaville. Enfin, la troisième représente le classement de l’internaute dans sa ville en fonction des points qu’il gagne à chaque signalement ou chaque soutien qu’il réalise. Son total de points lui permet d’avoir des badges en récompense.

Art. 4 – Accès au Site

Le Site est accessible à tout utilisateur sept jours sur sept (7J/7) et vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24). L’accès au Site et l’utilisation des Services nécessitent d’accéder au réseau internet à l’aide d’un terminal informatique capable de se connecter au réseau internet. À tout moment, l’Éditeur se réserve le droit de couper ou limiter momentanément l’accès au Site ou à tout ou partie de ses services pour procéder à des opérations de maintenance, de modification et/ou d’amélioration. L’Éditeur ne peut être tenue responsable de toute interruption d’accès au Site et/ou aux Services qui ne relève pas de son seul et exclusif fait.

Art.5 – Fonctionnement du Site

Jaidemaville permet l’accès au Site et fournit des services avec les soins et attentions en usage dans le cadre d’une stricte obligation de moyens. En l’état actuel de la technique, Jaidemaville n’apporte aucune garantie d´aucune sorte quant au bon, complet ou parfait fonctionnement du site. Jaidemaville ne peut en aucun cas être tenu responsable du mauvais fonctionnement ou de l’indisponibilité (hébergement, temps de réponse, piratage, etc.) temporaire ou durable du Site qui ne serait dû qu’à son seul et unique fait. De même, la responsabilité de Jaidemaville ne pourrait être engagée en cas d'inexécution de ses obligations imputables à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers quelconque ou en cas de force majeure. 
De même, Jaidemaville ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture de service, d´intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques. Il en va de même en ce qui concerne les compatibilités, interopérabilités et qualités inhérentes à l’utilisation de moyens physiques ou techniques.

Vous comprenez aussi et acceptez que notre service peut inclure des publicités et que ces publicités sont nécessaires pour le développement de Jaidemaville. Vous comprenez aussi et acceptez que notre service peut inclure certaines communications telles que des annonces de service, des messages administratifs et les newsletters Jaidemaville et que l'on considère que ces communications font partie de l’adhésion à Jaidemaville et que vous ne pouvez vous en désengager de les recevoir.

Sauf indication contraire, toutes nouvelles caractéristiques qui améliorent ou augmentent notre service Jaidemaville sont soumises aux conditions d'utilisation.

Vous comprenez et acceptez que notre service est fourni "EN L'ÉTAT" et que Jaidemaville n'assume aucune responsabilité pour les interruptions, suppression , erreur de livraison ou de l'impossibilité de stocker toutes les communications de l'utilisateur ou les paramètres de personnalisation. Vous êtes responsable d’accéder à notre service, et que cet accès peut impliquer des frais de tiers (tels que les fournisseurs de services Internet) . Vous êtes responsable de ces frais, y compris les frais associés à l'affichage ou la diffusion de publicités. En outre, vous devez fournir et être responsable de tout l'équipement nécessaire pour accéder au Service.

ART.6 - Aspects « légaux »

Limitation de responsabilité

Jaidemaville ne peut être tenu responsable de l'utilisation qui serait faite des services par les utilisateurs. En particulier, Jaidemaville ne peut en aucune façon être responsable au titre des contenus affichés, mis en ligne, envoyés, reçus ou transmis par les utilisateurs ou présents sur les sites tiers. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'utilisateur de Jaidemaville ou lors de l'utilisation des services ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU.

L'utilisateur reconnaît être informé et accepte le fait que Jaidemaville ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de réception, d'émission, de transmission ou de stockage de données des utilisateurs, relevant de l'unique et entière responsabilité de ces derniers. De même, l'utilisateur reconnaît que Jaidemaville demeure libre de modifier à tout moment la dénomination de ses Services en ligne, sans que ceci constitue une modification des présentes et sans que cette modification puisse ouvrir droit à un quelconque recours de la part de l'utilisateur. Jaidemaville ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d'une interruption d'un service quelque soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

L'utilisateur déclare et reconnaît être conscient que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres contenus ou tous autres matériels (ci-avant et ci-après dénommés collectivement le « contenu ») qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ce contenu. L'utilisateur seul, et non Jaidemaville, est entièrement responsable du contenu qu'il affiche, télécharge, envoie ou transmet de quelque manière que ce soit par les Services. Sauf stipulation contraire expresse dans les présentes, Jaidemaville n'exerce pas de contrôle du contenu transmis via les services et en conséquence ne garantit pas l'opportunité, la licéité, la probité ou la qualité de ce contenu. En toutes hypothèses, Jaidemaville ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu, notamment du caractère illégal du contenu au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout contenu affiché, transmis via les services. Jaidemaville informe également les utilisateurs des risques encourus par eux du fait d'actes de jeux réalisés en violation de la loi. De manière générale, l'utilisateur s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion d'images pornographiques, pédophiles, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.

Propriété intellectuelle et droits d'auteur

Jaidemaville est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur la structure du site web ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation du site web, sans aucune limitation. Jaidemaville concède à l'utilisateur, le droit d'utiliser le site web et le service pour ses besoins, à l'exclusion de toute utilisation lucrative.

Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l'utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du service et du site web. Tout téléchargement, dès lors qu'il n'est pas explicitement permis, est formellement interdit ; tout téléchargement abusif qui serait constaté pourrait entraîner de la part de Jaidemaville et/ou de tout tiers concerné la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées, notamment en cas de violation des droits de la propriété intellectuelle.

Protection de la vie privée et des données à caractère personnel des Utilisateurs

Jaidemaville respecte les libertés fondamentales et en particulier le droit au respect de la vie privée des Utilisateurs. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 06 Août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque utilisateur ou non utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées. À la clôture du profil d'un utilisateur, pour quelque cause que ce soit, les données relatives à ce compte, sont effacées. Cependant, conformément au Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, certaines données peuvent être conservées pour une durée maximale de un an.

Le système permet d'ajouter les données personnelles relatives à un autre internaute dans le but de créer une communauté complète. Ceci doit être signalé car les limitations mentionnées ci-dessus sont applicables dans les deux sens, c'est à dire aux personnes ajoutant leurs propres références comme à celles qui ajoutent des références à d'autres personnes. Une personne non inscrite sur le service pourra contacter Jaidemaville afin de faire supprimer des données la concernant. Dans ce cas, une pièce d'identité pourra être demandée.

Aucun utilisateur (enregistré ou non) ne doit violer le système de sécurité de Jaidemaville. Toute tentative dans ce sens impliquera immédiatement le recours aux actions légales pertinentes tant civiles que pénales. Parmi les atteintes les plus fréquentes, il convient de mentionner sans être exhaustif :

  • Tester ou évaluer la vulnérabilité du système ou du réseau.
  • Violer les mesures de sécurité ou d'identification sans l'autorisation opportune.
  • Accéder aux données non destinées à cet utilisateur ou accéder à Jaidemaville à travers un compte ou un accès non autorisé.
  • Empêcher ou tenter d'empêcher l'accès au service à tout utilisateur à travers quelque méthode que ce soit, ainsi qu'à travers un virus, la saturation du serveur et de son réseau, spams, envois massifs de courriels, comme les plus connus entre autres.
  • Corrompre toute information ou courrier électronique, en falsifiant les en-têtes des messages ou de tout autre type de contenu.

Toutefois, les utilisateurs de Jaidemaville seront tenus à une série d'obligations qu'ils devront satisfaire à chaque instant en assumant l'entière responsabilité découlant du non-respect de celles-ci. Nous vous citons ci-après les plus significatives sans être exhaustifs :

  • Obligation d'informer des données biographiques exactes conformes à la réalité (le contraire irait contre l'essence de la plate-forme).
  • Obligation de ne pas révéler ni partager votre mot de passe avec des tiers ou utiliser votre mot de passe pour toute autre raison non autorisée.
  • Obligation de ne pas utiliser le système aux fins de promotion, diffusion indiscriminée ou acquisition de membres dans le cadre de programmes et d'activités de type pyramidal, marketing multi niveau, ou systèmes affiliés, et ce via tous nos moyens de communication. Jaidemaville se réserve le droit d'éliminer les annonces portant atteinte à cette règle et en cas d'abus, de supprimer le compte de l'utilisateur contrevenant.
  • Obligation de n'annoncer à aucun moment un contenu comportant des droits d'auteur ou tout autre droit relatif à la propriété intellectuelle ou industrielle à moins qu'il s'agisse du propriétaire de ces droits ou de toute personne autorisée.
  • Obligation de n'annoncer à aucun moment un contenu révélant ou pouvant révéler à un moment donné des secrets d'ordre commercial, enfreindre les droits de la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, ou les droits de confidentialité ou à l'image de tiers ; à moins qu'il s'agisse du propriétaire ou de toute personne autorisée.
  • Obligation de n'annoncer à aucun moment un contenu obscène, diffamatoire, menaçant envers un autre utilisateur ou toute autre personne.
  • Obligation d'être vous-même responsable de maintenir dans le secret vos données et votre mot de passe.
  • Jaidemaville se réserve le droit d'interdire l'accès à un utilisateur, en cas de violation des présentes conditions, pour une durée maximale de un an. Dans ce cas, l'utilisateur sera informé que son accès est interdit au service.
  • La propriété du contenu apporté par l'utilisateur relèvera toujours de ce dernier. Jaidemaville, n'a pas le droit de l'utiliser, de le reproduire ou de le modifier sans accord préalable.

Utilisation des cookies

Afin d'améliorer l'interactivité et la convivialité de son site, Jaidemaville stocke de petits fichiers sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur. Ces petits fichiers sont appelés cookies. Jaidemaville ne stocke et n'envoie aucune information personnelle via ces fichiers. L'utilisateur est informé qu'il peut s'opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur mais que le site Internet de Jaidemaville n'est pas exploitable sans autoriser leur utilisation.

ART.7 - Informations légales

Le site web « www.jaidemaville.com » est édité par la SAS Keyclic.

Hébergement du site www.online.net ONLINE SAS, société par actions simplifiée au capital de 214 410,50 Euros, filiale du groupe Iliad, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS PARIS B 433 115 904, numéro de TVA FR 35 433115904. Coordonnées : ONLINE SAS BP 438 75366 PARIS CEDEX 08

Jaidemaville.com, jaidemaville.fr, jaidemaville.net, Jaidemaville.org et la marque jaidemaville sont des domaines détenus par la SAS Keyclic.

ART.8 - Loi applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit Français.

CNIL

Jaidemaville est déclaré à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sous le numéro 1752095 conformément à la loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.